Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
PRÉAMBULE
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L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
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ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT
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Pour toute question ou demande d'information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d'activités illicites, l'UTILISATEUR peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante : serviceclient@ipum.fr, ou appeler au numéro suivant : +33(0)5 49 49 99 96, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : IPUM Chez FORTE IMPRESSION, 3 avenue de l’Europe 86360 CHASSENEUIL DU POITOU - FRANCE, ou laisser un message sur notre formulaire de contact (recommandé).
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
La société FORTE IMPRESSION n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.
FORTE IMPRESSION s'engage à fournir des informations exactes et à jour sur le site IPUM et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment sans préavis. FORTE IMPRESSION ne formule aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du SITE INTERNET, y compris les hyperliens ou tout autre lien électronique disponible directement ou indirectement à partir du SITE INTERNET.
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ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du SITE (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de FORTE IMPRESSION, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au site IPUM ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de FORTE IMPRESSION.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site IPUM par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de FORTE IMPRESSION est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'UTILISATEUR d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 4 – L’OFFRE ET LA COMMANDE
I- LA COMMANDE
L'acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l'acheteur, signifie l'acceptation complète des présentes conditions de vente.
L'acheteur reconnaît avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d'avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par les fabricants des produits concernés.
Les travaux de transformation et de pose effectués par l'acheteur devront tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques établis par le fabricant et mis à la disposition de l'acheteur.
Le non-respect par l'acheteur de ces prérogatives techniques, exclura d'office la responsabilité du vendeur.
La validation par nos services d'une commande acceptée par l'acheteur, de produits non référencés dans notre catalogue, oblige celui-ci à prendre possession desdits articles dans un délai maximum de trois mois à compter de la passation de commande au fabricant.
Les commandes de produits référencés faisant l'objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier enlèvement se feront six mois après l'acceptation de la commande de l'acheteur.
La modification ou l'annulation d'une commande devra faire l'objet d'une acceptation écrite par notre service commercial.
Les produits présentés sur le site internet d’IPUM ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. Le vendeur se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites.
Toute commande, qu’elle soit écrite, par voie électronique ou téléphonique, doit comporter : Le nom complet, l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique ; la référence à une offre éventuelle ; la quantité, soit précise, soit avec minima et/ou maxima ; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation, le paquetage et éventuellement l’équerrage ; les délais souhaités pour la livraison ; le lieu de livraison ; les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement ; s’il s’agit de bobines, et outre le grammage, leur largeur, leur diamètre, le diamètre intérieur des mandrins. En cas de commande de fabrication, l’acheteur doit, s’il le souhaite, demander que lui soit communiqué le sens de fabrication, faute de quoi il ne lui est pas indiqué.
Dans le cas où l’acheteur exige un sens de fabrication, il doit l’indiquer de façon très précise sur le bon de commande.
II. LA CONFIRMATION DE COMMANDE
En cas d’acceptation sans modification par l’acheteur d’une offre ferme et complète du vendeur, aucune confirmation de commande écrite par l’acheteur n’est nécessaire.
La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
En cas de commande électronique, les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée.
Dans le seul cas de commande sur fabrication, le vendeur émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties.
Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passer un délai de trois jours à compter de la date d’émission de la confirmation. Pour les autres pays, le délai est porté à dix jours.
ARTICLE 5 – LES PRIX
Les prix des tarifs du vendeur, sauf indication contraire, s’entendent Hors Taxes, franco de port et d’emballage, en France métropolitaine.
La société FORTE IMPRESSION se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue les prix sont majorés des frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe avec application d’un forfait minimum.
Le prix remis à l'acheteur ne devient définitif qu'après acceptation de la commande adressée par l'acheteur à IPUM.
Toutefois une majoration forfaitaire sera appliquée à toute commande dont le montant total est inférieur à un seuil minimum en euros HT, le seuil et le forfait étant définis au tarif du vendeur à la rubrique « Forfait petite commande »).
En cas de contestation et en l’absence d’écrit émis par le vendeur, le tarif fera foi. Les prix dont font état les tarifs sont limités aux quantités disponibles en stock chez le vendeur à réception de la commande. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur la facture.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
1. DELAI, DATE DE PAIEMENT.
Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation. La date de paiement est portée sur la facture. Conformément à l’application de la loi LME le délai de paiement maximum ne peut excéder 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois date de facture, ou 45 jours fin de mois date de relevé.
Le vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acquéreur et subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison.
Le changement de statut juridique de l’acquéreur et /ou la dégradation de sa situation financière pourront entraîner de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée, si la loi du pays de référence ne s’y oppose pas.
Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d’usage dans le cadre de paiement à terme sera la Lettre de Change Relevé sans acceptation (LCR) sur support magnétique. S’il est convenu un paiement par traites adressées pour acceptation, celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures sous peine d’application des dispositions de l’alinéa 3 ci-après.
2. ESCOMPTE
Si le vendeur accorde un escompte pour paiement comptant ou anticipé, les conditions de cet escompte seront portées sur la facture. Cet escompte sera déduit de son chiffre d’affaires taxable. Le montant de la TVA déductible par l’acquéreur devra donc être diminué de celle afférente à l’escompte.
ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT
a) Si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement à la date de règlement indiquée sur la facture, la déchéance du terme interviendra automatiquement et le vendeur exigera alors de plein droit : des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire ,sans préjudice de tous dommages et intérêts, pour frais de recouvrement de 40 euros ; le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante.
b) Si dans les cas énumérés ci-dessus l’acquéreur ne fournissait pas la garantie demandée, le vendeur pourrait refuser de livrer, résilier le contrat et/ou les commandes en cours même dûment acceptées, demander des dommages-intérêts et/ou exercer sa réserve de propriété ainsi que les droits y afférents ainsi qu’il est dit à l’article VIII ci-dessous.
c) Tout règlement de l’acquéreur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputera en priorité à celles des factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendues par l’acquéreur.
d) Contre-remboursement. Dans le cas où l’acheteur serait amené à payer sa marchandise directement au transporteur à réception de la livraison, un forfait visant à couvrir les coûts liés à cette opération lui sera facturé.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
1. DELAI DE LIVRAISON.
Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation.
Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison.
2. IMPOSSIBILITE DE LIVRER (définitive, temporaire ou partielle).
Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part.
Le vendeur est tenu de notifier à l’acheteur l’existence et les motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l’acheteur a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.
3. DEFAUT D’ENLEVEMENT OU REFUS DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE.
Lorsque l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement chez le vendeur, ou refuse de la réceptionner, le délai de livraison étant déjà venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise des magasins du vendeur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si l’acheteur refuse de réceptionner la livraison, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente de la marchandise et de réclamer à l’acheteur le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente ainsi que de tout préjudice qu’il aurait subi.
4. RETOUR DE MARCHANDISES VENDUES SUR STOCK.
Tout retour de marchandises accepté par le vendeur ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait, chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises.
5. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l’article VIII ci-dessous.
Au cas où elles sont enlevées chez le vendeur, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur.
La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où le vendeur s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou à l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par le vendeur pour le compte de l’acquéreur.
6. EN TOUTES HYPOTHESES, OUTRE L’APPLICATION DES CLAUSES CI-DESSOUS,
L’acheteur sera seul responsable des conséquences de toute erreur de livraison, impossibilité de livrer et/ou retour de marchandises qui résulterait d’une absence d’information ou d’informations erronées quant aux adresses et modalités de livraison qu’il aura fourni. L’acheteur sera en outre redevable des frais de livraison supplémentaires en résultant et d’une indemnité forfaitaire, chiffrée au tarif du vendeur, destinée à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises non livrées.
7. LES RESERVES ET LES RECOURS A L’ENCONTRE DU TRANSPORTEUR (QU’IL S’AGISSE DE QUANTITE OU D’AVARIE) incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral par l’acheteur de toutes les sommes échues ou non échues, du fait des livraisons effectuées. Il est rappelé, à cet égard, les dispositions de l’article VII-3b des présentes conditions.
1. IMPAYES OU DETERIORATION DU CREDIT DE L’ACQUEREUR.
Le vendeur, propriétaire des marchandises transformées ou non, pourra les reprendre si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou en cas de détérioration du crédit de l’acheteur même en dehors de l’ouverture de toute procédure collective.
2. ASSURANCE.
Les marchandises livrées par le vendeur, en stock chez l’acheteur, devront être traitées par lui comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par lui, et à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise. Ces risques sont à la charge de l’acheteur ainsi qu’il est dit à l’article V.
3. ACTION DE TIERS.
L’acheteur doit prévenir immédiatement le vendeur de toutes mesures prises par des tiers qui pourraient affecter ou mettre en péril la réserve de propriété telles que saisies, nantissements. Ces mêmes tiers doivent être également avisés que la marchandise est la propriété du vendeur
4. IDENTIFICATION DES MARCHANDISES.
Au cas où l’identification des marchandises s’avérerait impossible, seraient réputées marchandises du vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes, et ce à due concurrence de la créance du vendeur.
5. DOMMAGES-INTERETS.
La présente clause n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de la vente et/ou en dommages-intérêts du vendeur, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aurait subi. La présente clause ne sera limitée dans ses effets que par l’application des textes législatifs d’ordre public en matière de procédure collective.
ARTICLE 10 - RECLAMATIONS-LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le vendeur ne pourra être recherché si l’acheteur ne respecte pas strictement les dispositions de l’article I.2 ci-dessus. Les tolérances de la Communauté Européenne (CEPAC) et reprises dans le tarif sont applicables.
Sans préjudice des dispositions de l’article VII ci-dessus, et sous peine d’irrecevabilité, l’acheteur devra prévenir le vendeur par écrit :
- avant emploi des marchandises et au plus tard dans les 24 heures de la livraison en cas de non-conformité patente de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande ;
- avant emploi et au plus tard dans les 10 jours de la livraison lorsque les marchandises présentent des vices apparents, ou une non-conformité patente de la qualité par rapport à la commande, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel ;
- pendant les essais ou le passage normal en machine, et au plus tard dans les quatre mois de la livraison en cas de vice caché, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité ne peuvent être révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, des essais ou des passages normaux en machine.
Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n’excède pas 10 % de la quantité livrée. L’emploi des marchandises pour une quantité supérieure à 10 % constitue une acceptation absolue de marchandise par l’acheteur. Si au cours de son emploi l’acheteur constate des désordres, le travail devra être arrêté immédiatement et pas plus de 10 % de la marchandise ne devra être consommée.
L’acheteur informera le vendeur par écrit de la situation. Le vendeur devra être mis à même d’analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise et ses conditions d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après accord formel intervenu entre le vendeur, l’acheteur et éventuellement l’utilisateur de la marchandise. Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l’acheteur en bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire.
Le vendeur remplacera la marchandise dans le délai le plus court compatible avec ses possibilités de stock ou d’approvisionnement. Lorsque le remplacement s’avérera impossible, l’acheteur pourra prétendre à indemnisation dans le cas où, après une mise en œuvre, la marchandise se révélerait non conforme aux caractéristiques garanties dans l’acceptation de commande ou sur le bon de livraison.
La constatation d’une défectuosité sur une partie de la marchandise ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l’acheteur de payer dans les délais l’ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur. En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due par le vendeur sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme.
En outre et conformément au droit commun, une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bienfondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement et par écrit par le vendeur, n’autorise en aucun moment l’acheteur à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toutes factures du vendeur, qu’elles concernent ou non le litige.
ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS
La description des marchandises dans les catalogues et tarifs du vendeur est donnée à titre indicatif.
Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l’acheteur de se les faire préciser et garantir par écrit.
Le vendeur ne peut renseigner ou conseiller l’acquéreur que si celui-ci le met spontanément et complètement en mesure de le faire.
En cas de silence de l’acquéreur au moment de la commande ou pendant la transformation des marchandises, l’acheteur, réputé professionnel, sera considéré comme suffisamment informé des caractéristiques des marchandises qu’il a commandées et transformées.
ARTICLE 12 - CONTENTIEUX - COMPETENCE
Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce de POITIERS (France), sauf convention contraire expresse.
Le vendeur aura cependant la faculté, s’il le souhaite, de saisir les tribunaux du domicile de l’acheteur. Le droit applicable est le droit français, sauf si le vendeur opte pour le droit du pays de l’acheteur notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété et/ou l’action en revendication.
Conditions tarifaires spécifiques
1. Forfait de Reprise de Marchandises (article III) Tout retour de marchandises inférieur à 100 kg, accepté par le vendeur, ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur, entraînera la facturation d’un minimum forfaitaire de 50 euros HT. Tout retour de marchandises supérieur à 100 kg, accepté par le vendeur, ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur, sera facturé 50 euros HT majorés de 0.20 € HT / kg à partir du 101ème kg. Ces sommes sont destinées à couvrir les frais de transport, de vérification, de reconditionnement et de remise sur stock des marchandises retournées.
2. Forfait Petites Commandes (article IV) Une majoration de 35 euros HT sera appliquée par le vendeur sur toute commande dont le montant total est inférieur à 200 euros HT.
3. Contre-remboursement (article VII) Tout paiement effectué directement auprès du transporteur en contre-remboursement fera l’objet d’un supplément facturé 30 euros HT
5.1 Achat de documents à l’unité
Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant des modèles à remplir pour établir des documents.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des modèles sont précisés dans le catalogue.
FORTE IMPRESSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 13 - Collecte de la TVA en France et dans l’Union européenne
Les prix des produits vendus sur le SITE dans les pays de l’Union européenne comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Afin d’éviter la fraude et de s’assurer du respect des règles de collecte, FORTE IMPRESSION recueille la TVA lorsque des achats sont réalisés par des UTILISATEURS situés dans l’Union européenne. Dans ce cas, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’UTILISATEUR.
La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR est un professionnel assujetti à la TVA au sein de l’Union européenne, il peut contacter FORTE IMPRESSION afin d’obtenir une facture sans TVA pour procéder lui-même à son autoliquidation.
ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions du Code de la consommation, l'UTILISATEUR dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.
ARTICLE 15 - COMPTE UTILISATEUR
L'ensemble des informations transmises par l'UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.
L'UTILISATEUR souhaitant s'inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.
L'UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : serviceclient@ipum.fr .
La société FORTE IMPRESSION se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l'UTILISATEUR, défaut de paiement de l'UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.
ARTICLE 16 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Données collectées
La société FORTE IMPRESSION conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur le SITE au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente :
• Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
• L’adresse e-mail de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins ;
• L’historique des documents commandés ou sauvegardés par l’UTILISATEUR.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR peut enregistrer, s’il le souhaite, lors de la création d’un compte utilisateur au sens de l’article 9 des présentes conditions générales de vente :
• Son prénom et son nom ;
• Son adresse postale.
Ces données sont facultatives et leur renseignement ne conditionne pas l’accès aux services proposés sur le SITE.
Les données collectées par FORTE IMPRESSION sont exclusivement hébergées en France
10.2 Transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par FORTE IMPRESSION ne sont transmises à aucun tiers.
10.3 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel
Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l'UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par FORTE IMPRESSION ;
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par FORTE IMPRESSION ;
• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par FORTE IMPRESSION ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par FORTE IMPRESSION après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l'UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur le SITE ou de la souscription à un abonnement. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l'UTILISATEUR, et que l'UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
10.4 Utilisation des fichiers « cookies »
IPUM a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'UTILISATEUR.
Ces fichiers permettent au SITE d'améliorer le service pour le confort de l'UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » utilisés par FORTE IMPRESSION sont de type « panier d’achat » et « identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels FORTE IMPRESSION a recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.
ARTICLE 17 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 18 - RENONCIATION
Le défaut de la société FORTE IMPRESSION de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de MIRACLE à faire valoir ses droits.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
FORTE IMPRESSION dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.
Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où l'UTILISATEUR commande l'un quelconque des services du SITE.